CGV : 

• Caractéristiques essentielles des services : Services juridiques.
• Nature juridique de l’acte : acte sous seing privé .
• Prix TTC : 300€ ou 450€ TTC.
• Délai et modalités de livraison : 72h ouvrables (hors week-end et jours fériés) à compter de la réception de la totalité des pièces du dossier.
• Modalités d’exécution du contrat : le client télécharge la liste de documents nécéssaire à la réalisation du service. Il transmet la totalité des pièces exigées à la société. Il patiente 72H et son service sera effectuée.
• Modalités de paiement : Paiement uniquement par carte Bancaire ou application de paiement en ligne – aucun retard de paiement n’est accepté par la société.
• Droit de rétractation : passé le délai de rétractation de 14 jours selon Articles L221-18 à L221-28 du code de la consommation, il ne sera plus possible d’annuler la vente.
• Garantie légale de conformité :  En cas de défaut existant au moment de la délivrance du bien ou du service, vous pouvez mettre en œuvre la garantie légale de conformité. Le défaut doit vous apparaître dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance d’un service numérique. En cas de litige, vous pouvez faire appel à un médiateur puis saisir la justice en cas d’échec.
• garantie des vices cachés : Comprovite est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés. Le professionnel n’est pas tenu des vices apparents dont l’acheteur a pu prendre connaissance par lui-même, mais des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les biens impropres à l’usage auquel ils sont destinés.
• Garantie commerciale et service après vente : SAV contact par mail contact@comprovite.com 
• Modalités de règlement des litiges : tribunal de Toulon et possibilité de recourir à un médiateur. Lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).